Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
08h30
08
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur ou d’un membre de l’équipe éducative, constitue un choc pour les famil...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
14h12
14
12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement...
Publié le :
09/07/2025
09
juillet
juil.
07
2025
09h17
09
17
Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
18h46
18
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
16h07
16
07
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
17h07
17
07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrece...
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
09h54
09
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération s...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
08h28
08
28
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécuti...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
15h13
15
13
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
