Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
18h09
18
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette...