Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
16h26
16
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en régl...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
12h26
12
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
18h11
18
11
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente.
La Haute juridiction a r...
Publié le :
06/08/2025
06
août
août
08
2025
18h44
18
44
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche d...
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
10h51
10
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
18h16
18
16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni parti...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
08h44
08
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est ten...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
18h28
18
28
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ai...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
15h20
15
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
