Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
09h28
09
28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interroga...
Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
08h45
08
45
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, conforméme...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
15h58
15
58
Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’h...
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
16h01
16
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le d...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
09h28
09
28
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui....
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
11h29
11
29
Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquem...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
09h07
09
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
16h31
16
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
10h14
10
14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
