Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
13h57
13
57
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestat...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
17h18
17
18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
15h33
15
33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’au...
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
17h59
17
59
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus parti...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
16h26
16
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
14h20
14
20
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite d...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
16h31
16
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent...
Publié le :
25/09/2025
25
septembre
sept.
09
2025
10h14
10
14
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le ca...
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
15h05
15
05
Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
