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Saâdia ESSAKHI

Cabinet d'avocat SOMMIERES


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Le cabinet d'avocat ESSAKHI intervient depuis 2009 en matière de conseil et contentieux, et propose une expertise avancée aux particuliers et professionnels soucieux d'être assistés dans les dans les domaines juridiques du droit de la famille et du patrimoine, du droit des contrats et de la responsabilité, du droit de la construction et des assurances.
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Nos actualités

Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 12h30 12 30
Droit des assurances
Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend...
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 15h34 15 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...
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