L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le :
02/10/2026
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Source : www.efl.frLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part... Lire la suite
Historique
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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