Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
03/06/2025
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15h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines condi...