Saâdia ESSAKHI

Cabinet d'avocat SOMMIERES

Nos champs d’intervention

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
```
En savoir plus
```
Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
```
En savoir plus
```
Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
```
En savoir plus
```
Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
```
En savoir plus
```

Présentation du cabinet

Le cabinet d'avocat ESSAKHI intervient depuis 2009 en matière de conseil et contentieux, et propose une expertise avancée aux particuliers et professionnels soucieux d'être assistés dans les dans les domaines juridiques du droit de la famille et du patrimoine, du droit des contrats et de la responsabilité, du droit de la construction et des assurances.
En savoir plus

Nos actualités

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 07h46 07 46

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage

Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 18h56 18 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompe...

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 09h28 09 28

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...

<< < 1 2 3 4 5 > >>

Voir toutes les actus