Droit pénal | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à SOMMIERES

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Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
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Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
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Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
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Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
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Maître Saâdia ESSAKHI

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Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la s...

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

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Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

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