Droit pénal | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à SOMMIERES

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Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
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Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
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Droit des contrats
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Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
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Maître Saâdia ESSAKHI

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Actualités

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 10h45 10 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 11h38 11 38

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et no...

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