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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 18h01 18 01
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au c...

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h57 18 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des al...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 09h19 09 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gér...
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