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Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 17h51 17 51
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 11h00 11 00
Droit des obligations et des suretés
Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propr...

Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 15h14 15 14
Droit des obligations et des suretés
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet...
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