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Droit des contrats

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  • Résiliation de bail – Congés – Expulsion
  • Refus de réitérer la promesse de vente et action
  • Annulation de la vente/d’un contrat
  • Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
  • Garantie des vices cachés
  • Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
  • Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
  • Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
  • ...
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Actualités

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 07h19 07 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur sé...

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 17h07 17 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Recel successoral et dissimulation d'une donation
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la just...

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 16h17 16 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépend...
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