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Droit des contrats

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Compétences
  • Résiliation de bail – Congés – Expulsion
  • Refus de réitérer la promesse de vente et action
  • Annulation de la vente/d’un contrat
  • Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
  • Garantie des vices cachés
  • Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
  • Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
  • Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
  • ...
Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h25 13 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de...
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 17h17 17 17
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reproch...
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 11h38 11 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs...
Lire la suite
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