Droit des contrats | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à VILLEVIEILLE

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
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Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
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Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
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Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
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Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse de vente et action
Annulation de la vente/d’un contrat
Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
Garantie des vices cachés
Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
...

Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

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Actualités

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Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 09h38 09 38

Droit des obligations et des suretés

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La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa cad...

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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions...

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