Droit des contrats | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à SOMMIERES

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
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Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
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Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
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Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
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Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse de vente et action
Annulation de la vente/d’un contrat
Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
Garantie des vices cachés
Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
...

Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

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Actualités

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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 11h54 11 54

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...

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Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 10h31 10 31

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établi...

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Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 14h23 14 23

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