Droit des contrats | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à SOMMIERES

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
```
En savoir plus
```
Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
```
En savoir plus
```
Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
```
En savoir plus
```
Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
```
En savoir plus
```

Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse de vente et action
Annulation de la vente/d’un contrat
Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
Garantie des vices cachés
Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
...

Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

Voir le détail Contact

Actualités

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h13 14 13

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniair...

Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 12h36 12 36

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?

Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant a...

Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 15h09 15 09

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette oblig...

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>

Voir toutes les actus