Droit des contrats | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à SOMMIERES

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
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Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
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Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
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Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
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Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse de vente et action
Annulation de la vente/d’un contrat
Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
Garantie des vices cachés
Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
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Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

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Actualités

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Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 18h56 18 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

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Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompe...

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h48 13 48

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 12h03 12 03

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est sou...

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