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Droit des contrats

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Compétences
  • Résiliation de bail – Congés – Expulsion
  • Refus de réitérer la promesse de vente et action
  • Annulation de la vente/d’un contrat
  • Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
  • Garantie des vices cachés
  • Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
  • Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
  • Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
  • ...
Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 15h06 15 06
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour...
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L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 08h36 08 36
Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisib...
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 10h54 10 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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