Droit des contrats | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à SOMMIERES

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
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Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
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Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
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Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
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Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse de vente et action
Annulation de la vente/d’un contrat
Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
Garantie des vices cachés
Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
...

Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

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Actualités

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 16h36 16 36

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

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Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens...

Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !

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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h08 12 08

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle...

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