La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le :
19/02/2026
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article 462 du code de procédure civile et censure une interprétation trop res...