Droit des contrats | Cabinet d'Avocats ESSAKHI à SOMMIERES

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
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Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
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Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
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Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
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Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse de vente et action
Annulation de la vente/d’un contrat
Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
Garantie des vices cachés
Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
...

Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

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Actualités

Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 17h15 17 15

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

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La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 14h53 14 53

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

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Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 14h45 14 45

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excéder...

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