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Droit des contrats

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Compétences
  • Résiliation de bail – Congés – Expulsion
  • Refus de réitérer la promesse de vente et action
  • Annulation de la vente/d’un contrat
  • Commission d’agence – indemnité d’immobilisation
  • Garantie des vices cachés
  • Diminution du prix de vente (Loi Carrez, Amiante…)
  • Responsabilité de l’agent immobilier, du diagnostiqueur, du notaire
  • Recouvrement de loyers impayés, et charges locatives
  • ...
Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 13h01 13 01
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 et vient modifier en ce sens le Code de procédure civile...
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 14h55 14 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation pa...
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Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 16h03 16 03
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de...
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