L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
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Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
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Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...Source : www.lafinancepourtous.com -
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...Source : www.lemag-juridique.com