Droit de la responsabilité

Vous êtes ici :

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
```
En savoir plus
```
Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
```
En savoir plus
```
Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
```
En savoir plus
```
Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
```
En savoir plus
```

Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages‑ouvrage, Chantier inachevé, Chantier abandonné, ...)
Responsabilité civile professionnelle / personnelle
Indemnisation du préjudice corporel (assistance des victimes devant les tribunaux, lors des expertises, en négociation avec les compagnies d’assurance, ...
...

Nos compétences en la matière sont larges, n’hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

Voir le détail Contact

Actualités

L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 14h12 14 12

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter

En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement...

Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 09h17 09 17

Droit des obligations et des suretés

Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !

Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 18h46 18 46

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>

Voir toutes les actus