Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
Publié le :
24/07/2025
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juillet
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07
2025
18h01
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure...