Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le :
06/08/2025
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18h44
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche d...