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Droit de la responsabilité

  • Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages‑ouvrage, Chantier inachevé, Chantier abandonné, ...)
  • Responsabilité civile professionnelle / personnelle
  • Indemnisation du préjudice corporel (assistance des victimes devant les tribunaux, lors des expertises, en négociation avec les compagnies d’assurance, ...
  • ...
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Actualités

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 07h48 07 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divo...

Déclaration de saisine : attention au siège social !

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 11h22 11 22
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à pro...

Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 13h09 13 09
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur a...
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