Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le :
08/06/2026
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...Source : www.lemag-juridique.com
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Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...Source : www.lemag-juridique.com




