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Droit de la famille et du patrimoine

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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 18h46 18 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...

La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 16h07 16 07
Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme...

Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 17h07 17 07
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrece...
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