Droit de la famille et du patrimoine

Vous êtes ici :

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
```
En savoir plus
```
Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
```
En savoir plus
```
Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
```
En savoir plus
```
Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
```
En savoir plus
```

Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS
Liquidation et partage du patrimoine du couple (régime matrimonial)
Prestation compensatoire
Pension alimentaire
Garde d'enfant
Succession
Changement de nom/prénom
Adoption

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

Voir le détail Contact

Actualités

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 13h25 13 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de...

Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 17h17 17 17

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reproch...

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 11h38 11 38

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs...

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>

Voir toutes les actus