Droit de la famille et du patrimoine

Vous êtes ici :

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
```
En savoir plus
```
Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
```
En savoir plus
```
Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
```
En savoir plus
```
Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
```
En savoir plus
```

Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS
Liquidation et partage du patrimoine du couple (régime matrimonial)
Prestation compensatoire
Pension alimentaire
Garde d'enfant
Succession
Changement de nom/prénom
Adoption

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

Voir le détail Contact

Actualités

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 15h06 15 06

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines condi...

Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 13h38 13 38

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !

La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devo...

Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h23 15 23

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de f...

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>

Voir toutes les actus