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Droit de la famille et du patrimoine

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Actualités

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 15h36 15 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 se...

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 07h05 07 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Sylvie Vallée c. France
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 16h58 16 58
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité...
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