Droit de la famille et du patrimoine

Vous êtes ici :

Compétences

Droit de la famille et du patrimoine
Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS…
```
En savoir plus
```
Droit de la responsabilité
Responsabilité en matière de construction (décennale, constructeurs/architectes, Dommages ouvrage, Chantier inachevé...
```
En savoir plus
```
Droit des contrats
Résiliation de bail – Congés – Expulsion
Refus de réitérer la promesse et action en exécution forcée...
```
En savoir plus
```
Droit pénal
Droit routier(retrait/annulation du permis de conduire, excès de vitesse, refus d’obtempérer, ...)...
```
En savoir plus
```

Divorce/séparation du couple (concubinage, ...)
Rupture PACS
Liquidation et partage du patrimoine du couple (régime matrimonial)
Prestation compensatoire
Pension alimentaire
Garde d'enfant
Succession
Changement de nom/prénom
Adoption

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Maître Saâdia ESSAKHI

Avocate

Voir le détail Contact

Actualités

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 18h46 18 46

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une i...

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 18h56 18 56

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompe...

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h48 13 48

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines

Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut...

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>

Voir toutes les actus