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Droit de la famille et du patrimoine

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Actualités

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h38 12 38
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieur...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 13h23 13 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe institu...

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 10h35 10 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intég...
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