Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le :
06/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise... Lire la suite
Historique
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Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle es...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvr...Source : www.lemag-juridique.com -
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement im...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr