Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Publié le :
14/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de la victime indirecte naît dès la survenue du dommage subi par la victime directe... Lire la suite
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
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Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au f...Source : www.lemag-juridique.com -
Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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