Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Historique

• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits TV du foot et clause résolutoire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
  Source : www.lecese.fr
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