Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le :
05/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ... Lire la suite
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Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamme...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...Source : www.service-public.gouv.fr