Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionnaire prononcée en raison de retards jugés fautifs, le bénéficiaire a appelé la garantie pour obtenir le paiement d’une somme importante... Lire la suite
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...Source : www.lemag-juridique.com -
Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte s...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...Source : www.service-public.gouv.fr