Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Source : www.touteleurope.euLes représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la législation et d'allonger certaines peines, ainsi que le délai de prescription... Lire la suite
Historique
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Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renfo...Source : www.touteleurope.eu
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais q...Source : www.service-public.gouv.fr -
La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...Source : www.lemag-juridique.com -
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...Source : www.aurep.com -
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...Source : www.vie-publique.fr -
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...Source : www.aurep.com