À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
Publié le :
01/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frLe décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête... Lire la suite
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
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