Compensation de créances : prescription et exception
Publié le :
21/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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