Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
Publié le :
03/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?... Lire la suite
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