Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le :
10/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation. En revanche, aucun texte n’exige que ces prétentions soient formellement ... Lire la suite
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Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray...Source : www.ciivise.fr -
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Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...Source : www.lemag-juridique.com