Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le :
02/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par un expert... Lire la suite
Historique
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