La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Publié le :
02/04/2026
02
avril
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04
2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frDepuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable... Lire la suite
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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