Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par un expert... Lire la suite
Historique
-
Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code d...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...Source : www.lemag-juridique.com -
Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...Source : www.lemag-juridique.com