Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le :
23/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Si tel est le cas, le cautionnement peut être déclaré inopposable... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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