Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devoir d’information... Lire la suite
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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