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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.impots.gouv.fr
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints... Lire la suite

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Historique

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...

Source : www.impots.gouv.fr

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